Comment changer son acte de naissance ?

Il arrive souvent qu'une erreur se glisse dans un acte de naissance étant donné que l'erreur est humaine. En France, on peut rectifier ces erreurs, mais les démarches à suivre dépendront des types de modifications qu'on souhaite effectuer (basiques ou substantielles).

Il y aura deux types de démarches à savoir la démarche administrative et la démarche juridique.

En cas d'erreur ou omission matérielles

En cas d'erreurs basiques comme le nom ou le prénom par exemple, il faudra effectuer des démarches administratives. On peut faire une demande soit en ligne soit par correspondance à l'aide du formulaire cerfa 11531.

La demande doit être adressée au procureur de la République du TGI (tribunal de grande instance) de l'endroit où l'acte de naissance a été effectué.

Acte de naissance

Elle doit contenir l'objet de la rectification, une copie intégrale de l'acte à changer, des documents d'état civil qui mentionnent les informations exactes (livret de famille...) afin de justifier la modification qu'on souhaite effectuer suivi d'une pièce d'identité de la personne qui effectue la demande.

Après l'envoi du formulaire, le procureur l'étudiera et s'il accepte le changement, le demandeur reçoit la réponse par l'intermédiaire des services du procureur. Une fois que c'est fait, les modifications seront apportées à l'acte de naissance.

Erreur ou omission substantielles

Il s'agit d'erreur majeure comme la désignation des parents par exemple. Ces changements doivent être traités par un juge. Il faudra donc faire une demande en se rapprochant du TGI du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été effectué.

La demande doit contenir une copie intégrale de l'acte de naissance, des documents exacts où les bonnes informations sont inscrites suivies d'une photocopie de la pièce d'identité de la personne. Avant de procéder à une demande de changement d'acte de naissance, il faudra donc connaître le type de changement qu'on souhaite apporter.

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